Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 114
Le mercredi 8 mai 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Bacon, Baker, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, *Atkins, Bacon, Baker, *Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, *Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, *Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, *Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, *Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, *Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, *Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kolber, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à l'adoption du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 2 mai 2002.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P., que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Cordy, propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du neuvième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles (crédit 35 du Conseil privé), présenté au Sénat le 25 avril 2002.
Après débat,
L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (étude sur le rôle du gouvernement en matière de frais d'entretien différé accumulé dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada), déposé au Sénat le 30 octobre 2001.
Après débat,
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 12 à 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 11 (interpellation), 138 (motion), 16, 40 (interpellations), 73 (motion), 46 (interpellation), 44 et 122 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur :
a) la nécessité pour le public que le Sénat et le Parlement du Canada prennent connaissance du conflit qui oppose les habitants d'Ottawa au Conseil municipal d'Ottawa et à la Commission de la capitale nationale concernant la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de rezoner un espace vert riverain en vue d'y laisser construire un ensemble résidentiel, affaire dont il est largement question dans les médias;
b) le parc de la capitale nationale connu sous le nom de ferme Moffatt, un espace vert longeant la voie navigable patrimoniale de la rivière Rideau, à Mooney's Bay, près des écluses de Hog's Back, le tout faisant partie de l'ancien et historique canal Rideau et de la voie navigable du canal Rideau, espace vert que la Commission de la capitale nationale détient depuis des décennies comme domaine de régie publique devant être protégé pour le bien général et l'utilisation du public;
c) la définition en droit d'une commission, à savoir un organisme public chargé d'un objectif d'intérêt public, habilité par des lettres patentes, une loi du Parlement ou autre mandat légitime à accomplir une charge publique et le fait que la Commission de la capitale nationale n'est pas une entité ordinaire ni une simple société d'État indépendante, mais une entité constitutionnelle chargée de s'acquitter d'une charge publique;
d) la désignation aux fins de l'utilisation des sols de la ferme Moffatt comme espace vert au même titre que d'autres parcs de la capitale nationale d'Ottawa comme le parc Vincent Massey et le parc de Hog's Back, espaces verts dont le maintien et l'entretien sont d'une grande importance et d'un grand intérêt pour les habitants d'Ottawa;
e) les accords passés par la Commission de la capitale nationale avec des entrepreneurs privés, dont DCR Phoenix, concernant la vente pour fins d'aménagement de l'espace vert de la ferme Moffatt à DCR Phoenix, un entrepreneur privé agissant actuellement comme agent de la Commission de la capitale nationale auprès du Conseil municipal d'Ottawa et de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans les procédures relatives à la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de faire passer le zonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel de manière à permettre à la Commission de la capitale nationale de vendre cet espace vert à des entrepreneurs privés;
f) la décision unanime du Conseil municipal d'Ottawa en date du 27 mars 2002 rejetant catégoriquement la proposition de la Commission de la capitale nationale et de DCR Phoenix portant de rezoner et d'aménager l'espace vert de la ferme Moffatt, la vigoureuse opposition des autorités municipales au projet d'aménagement, à savoir la construction de 244 maisons haut de gamme chères et luxueuses sur l'espace vert de la ferme Moffatt, espace vert connu également pour ses terres écologiquement vulnérables;
g) le protocole du ministère compétent et de la Commission de la capitale nationale elle-même qui déclare que la Commission de la capitale nationale devrait en déférer aux autorités municipales en matière d'urbanisme et d'utilisation des sols;
h) une autre motion adoptée en masse par le Conseil municipal d'Ottawa le 10 avril 2002 exprimant la volonté de la ville d'acheter l'espace vert de la ferme Moffatt et demandant à la Commission de la capitale nationale de respecter la décision du Conseil municipal et de retirer son appel à la Commission des affaires municipales de l'Ontario demandant à celle-ci de renverser la décision du Conseil municipal et d'imposer le rezonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel;
i) la motion du Conseil municipal d'Ottawa en date du 10 avril 2002, dont voici la teneur:
« ATTENDU QUE la ferme Moffatt est de régie publique depuis 50 ans, depuis son expropriation, et a été désignée en 1999 parc de la capitale par la Commission de la capitale nationale;
ATTENDU QUE la CCN considère cette propriété comme superflue face aux besoins nationaux et prévoit la vendre;
ATTENDU QUE la ferme Moffatt est située à l'extérieur de la zone urbaine générale et est désignée comme espace vert riverain dans le Plan directeur régional, c'est-à-dire terrain de régie publique, ou supposé tel, et destiné à des utilisations de loisirs publics et de conservation de l'environnement;
ATTENDU QUE la ferme Moffatt ne dispose à l'heure actuelle d'aucun « droit d'aménagement », étant désignée espace vert d'importance, couloir de la voie d'eau et zone écologiquement sensible, un zonage offrant la meilleure protection possible;
ATTENDU QUE, dans le Plan directeur d'Ottawa, la ferme Moffatt est désignée comme parc de secteur/ communautaire, utilisation mentionnée dans le Plan secondaire de 1973 de Carleton Heights pour pallier les lacunes en matière de parcs dans cette partie de la ville;
ATTENDU QUE, depuis 1973, la population de cette communauté a doublé en même temps que la quantité de parcs y diminuait;
ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa dispose d'une politique permettant d'acquérir, dans la mesure du possible, des propriétés riveraines formant le Réseau de verdure et d'affecter ces propriétés à des utilisations d'espaces verts publics;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que la Ville d'Ottawa propose d'acquérir la totalité de la ferme Moffatt de la CCN, à un prix fondé sur son utilisation actuelle et future de parc de secteur; et
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que la Ville demande aux membres locaux du Parlement (caucus de la Capitale nationale) de faire pression sur la CCN pour qu'elle respecte la décision unanime du Conseil et retire son appel adressé à la CAMO. »
j) le désenchantement et le désappointement croissants des habitants d'Ottawa qui estiment que la culture d'entreprise de la Commission de la capitale nationale est telle qu'elle se moque d'eux et fait preuve d'un dédain total à l'égard des communautés locales comme celle de la ferme Moffatt et comme plusieurs autres, dont le lac Leamy et le réaménagement de la rue Sparks, tout cela ayant pour effet de diminuer le respect du public à l'égard de la Commission de la capitale nationale et de ses propositions d'utilisation des sols dans la région de la capitale nationale;
k) le malaise croissant du public au sujet de la destinée des terres publiques inestimables d'Ottawa du fait que beaucoup d'habitants d'Ottawa déplorent que la Commission de la capitale nationale se comporte en matière d'utilisation des sols comme une entreprise d'aménagement plutôt que comme une commission publique chargée de défendre les intérêts de Sa Majesté et du public en matière d'utilisation d'espaces verts et de biens-fonds historiques et patrimoniaux uniques en leur genre;
l) la nécessité pour le public que le Parlement examine la Commission de la capitale nationale de fond en comble, y compris son rôle, sa structure, son organisation, ses opérations, sa loi habilitante, ses crédits parlementaires, ses finances, ses relations avec les citoyens canadiens, ses opérations immobilières et les accords qu'elle passe avec des promoteurs privés choisis par elle comme destinataires et acheteurs de terres historiques inestimables.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 106, 103 et 119 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Murray, C.P., attirant l'attention du Sénat sur certaines questions touchant la redistribution des sièges à la Chambre des communes à la suite du recensement décennal de 2001.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que l'article no 5 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kolber, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à l'adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget 2002-2003), présenté au Sénat le 30 avril 2002.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kolber,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 heures le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Forrestall (7 mai).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Gustafson substitué à celui de l'honorable sénateur Comeau (7 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Les noms des honorables sénateurs Moore et Phalen substitués à ceux des honorables sénateurs Austin et Setlakwe (7 mai).
Les noms des honorables sénateurs Austin et Setlakwe substitués à ceux des honorables sénateurs Moore et Phalen (8 mai).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Les noms des honorables sénateurs Robichaud et Rompkey substitués à ceux des honorables sénateurs Austin et Bryden (8 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Hubley et Maheu substitués à ceux des honorables sénateurs Bryden et Pearson (8 mai).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (8 mai).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le nom de l'honorable sénateur LaPierre substitué à celui de l'honorable sénateur Baker (8 mai).